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Le 30 octobre 2017

LE PACS ARRIVE EN MAIRIE

A partir du 01 novembre, les officiers d’état civil de toutes les communes auront compétence pour enregistrer les nouvelles déclarations de Pacs,  jusqu’à présent du ressort des tribunaux d’instance.

Le PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, vivant sous le même toit.

Les personnes souhaitant faire enregistrer leur Pacs devront déposer un dossier complet comprenant :

  • Déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs
  • Convention de Pacs signée des 2 partenaires
  • Acte de naissance des partenaires
  • Pièce d’identité en cours de validité
  • Attestation sur l’honneur de chacun des partenaires qu’ils ont une résidence commune
  • Tout autre pièce que la mairie jugera utile en fonction des situations